Conditions Générales de Vente

Article 3 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont remises au client avant la conclusion du contrat. L'acceptation du devis ou du contrat emporte acceptation des CGV lorsqu'elles ont été effectivement portées à la connaissance du client avant la conclusion. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf stipulation contraire. La commande est formée selon les modalités indiquées sur le devis accepté. Toute prestation supplémentaire ou modification fera l'objet d'un accord préalable et, lorsque nécessaire, d'un devis complémentaire.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. Les prestations sont facturées selon le tarif indiqué sur le devis accepté. Une modification de tarif ne s'applique pas rétroactivement à un devis déjà accepté.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis : acompte à la commande lorsqu'il est légalement possible et prévu ; solde à réception de facture ; paiement par virement bancaire ou autre moyen accepté par HYDRO CLEANS.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard au taux prévu par la réglementation applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des sommes complémentaires pouvant être dues lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. Les règles protectrices applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Article 7 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. HYDRO CLEANS ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

• aux conditions météorologiques ;
• à l'impossibilité d'accès au chantier ;
• à un risque pour la sécurité ;
• à un cas de force majeure.

HYDRO CLEANS peut interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à permettre l'accès sécurisé aux lieux, informer HYDRO CLEANS de toute particularité technique connue, signaler toute fragilité connue de toiture, façade ou installation, éloigner les objets fragiles ou de valeur et fournir un point d'eau à moins de cinq (5) mètres de l'intervention.

Le client reste responsable des informations communiquées et de l'état préexistant des surfaces et installations, sans préjudice des obligations légales de HYDRO CLEANS.

Article 9 — Limites d'intervention

Les prestations sont exécutées conformément au devis et, lorsque leur nature le justifie, constituent une obligation de moyens. HYDRO CLEANS ne garantit pas la disparition totale des traces anciennes ou incrustées, la remise à neuf des matériaux, la suppression de défauts préexistants ni une augmentation du rendement photovoltaïque.

HYDRO CLEANS peut refuser une intervention présentant un risque anormal pour les personnes ou les biens.

Article 10 — Travaux en hauteur et conditions de sécurité

Les interventions peuvent nécessiter des échelles, échafaudages, harnais, équipements de sécurité, nacelles ou matériels spécifiques. HYDRO CLEANS peut interrompre immédiatement la prestation si les conditions de sécurité deviennent insuffisantes. Les conditions météorologiques défavorables peuvent entraîner un report.

Article 11 — Installations photovoltaïques

Sauf mention contraire sur le devis, les contrôles réalisés par HYDRO CLEANS sont exclusivement visuels et ne constituent pas un diagnostic électrique réglementaire. HYDRO CLEANS n'effectue pas de diagnostic électrique réglementaire sauf qualification spécifique et prestation expressément prévue au contrat. HYDRO CLEANS n'est ni fabricant, ni vendeur, ni installateur des équipements examinés dans le cadre d'un simple contrôle visuel.

Le client reste responsable de la conformité électrique de son installation photovoltaïque et de son installation électrique domestique.

Article 12 — Traitement préventif de charpente

Le traitement préventif de charpente contre les insectes xylophages (notamment capricorne, vrillette) et les champignons lignivores (notamment mérule) est réalisé au moyen de produits biocides appliqués conformément à leur notice d'utilisation et, le cas échéant, aux exigences de la certification Certibiocide. HYDRO CLEANS s'engage à respecter la réglementation applicable aux produits biocides, notamment leurs conditions de stockage, d'application et d'élimination.

Le traitement constitue une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'éradication totale d'une infestation déjà installée ni l'absence de réinfestation ultérieure, notamment en cas de conditions d'humidité ou d'exposition favorables non maîtrisées par HYDRO CLEANS. Un diagnostic complémentaire réalisé par un professionnel qualifié peut être recommandé au client préalablement au traitement et reste, sauf stipulation contraire du devis, à la charge du client.

Ce traitement ne constitue pas un diagnostic technique réglementaire (état relatif à la présence de termites, diagnostic parasitaire, etc.) au sens des articles L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, sauf mention contraire expresse et qualification spécifique indiquée au devis.

Article 13 — Responsabilité

HYDRO CLEANS est couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle de la Société, dont les références sont indiquées à l'Article 1 des présentes.

HYDRO CLEANS n'est pas responsable des dommages exclusivement imputables à un vice caché, défaut préexistant, usure normale, installation défectueuse, fragilité non signalée, ou défaut d'entretien antérieur, sous réserve de ce que la loi impose au professionnel. HYDRO CLEANS demeure responsable des dommages qui lui sont effectivement imputables dans les conditions du droit commun.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Les garanties et droits légaux du client demeurent applicables.

Article 14 — Réclamations

Le client est invité à vérifier la prestation lors de sa réception et à formuler ses réserves apparentes sur le rapport d'intervention ou tout document de réception. La signature du rapport ou du PV constate la réception et les réserves éventuellement formulées ; elle ne vaut pas renonciation aux garanties ou droits légaux, notamment pour les défauts non apparents au moment de la réception.

Toute réclamation peut être adressée à HYDRO CLEANS par écrit à contact@hydro-cleans.fr ou à l'adresse du siège social. HYDRO CLEANS s'engage à examiner les réclamations de bonne foi et à rechercher une solution amiable.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit en adressant, avant l'expiration de ce délai, le formulaire de rétractation joint à son devis (voir Annexe ci-dessous) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception à MAISON ENERGIES TOITURES – HYDRO CLEANS, 8 Rue de la Butte Chaumont, 21240 Talant, ou par courriel à contact@hydro-cleans.fr, en conservant la preuve de la date d'exercice de ce droit.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, HYDRO CLEANS remboursera au client l'intégralité des sommes versées, notamment l'acompte, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle HYDRO CLEANS est informée de la décision de rétractation du client.

Le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le client formule une demande expresse en ce sens et reconnaît expressément que la pleine exécution de la prestation avant la fin du délai emportera perte de son droit de rétractation.

En cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai, conformément à cette demande expresse, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. En cas d'exécution partielle avant la communication de la décision de rétractation, le client reste tenu de payer un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à cette date, proportionnellement au prix total prévu au contrat.

Article 16 — Force majeure

HYDRO CLEANS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment intempéries, catastrophe naturelle, panne majeure, accident, grève, confinement, crise sanitaire ou événement indépendant de sa volonté.

Article 17 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation applicable.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les devis, documents commerciaux, photographies, logos et contenus de HYDRO CLEANS demeurent sa propriété lorsqu'ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des droits que la loi reconnaît au client.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale et les procédures de médiation de la consommation prévues par la loi s'appliquent.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, HYDRO CLEANS garantit à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice (CM2C) :

• par internet : www.cm2c.net
• par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• par téléphone : 01 89 47 00 14

Article 20 — Signature et acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du contrat, en avoir pris connaissance et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Un exemplaire signé est joint à chaque devis accepté par le client.

Annexe — Formulaire de rétractation

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation, ce formulaire concerne exclusivement les contrats conclus hors établissement ou à distance. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à adresser dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — nom, prénom et adresse du client ; date du contrat ; devis / contrat n° ; date de la présente notification ; signature (en cas de notification sur papier). »